*
Est déclaré d'Utilité Publique, à Port-au-Prince, le quadrilatère limité au Nord par la rue des Césars, au Sud par la rue St Honoré, à l'Est par la rue Capois et à l'Ouest par le rivage de la mer.
RENÉ PRÉVAL PRÉSIDENT
Vu les articles 35.1, 36, 36.5, 52.1, 136, 159, 234 et 253 à 258 de la Constitution ;
Vu la Loi du 28 juillet 1927 sur les reprises des biens donnés à bail ou indûment occupés par les particuliers ;
Vu la Loi du 29 mai 1963 adaptant celle du 22 juillet 1937 et établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des Villes et Campagnes en vue de développer l'urbanisme ;
Vu la Loi du 3 septembre 1979 sur la déclaration d'Utilité Publique et les servitudes ;
Vu la Loi du 5 septembre 1979 accordant à l'État le droit de pénétrer provisoirement sur les propriétés en vue de faciliter l'exécution de certains travaux urgents d'intérêt général ;
Vu la Loi du 5 septembre 1979 sur l'expropriation pour cause d'Utilité Publique ;
Vu la Loi du 10 février 1998 déclarant d'Utilité Publique la zone d'extension Nord de Port-au-Prince ;
Vu le Décret 12 octobre 2005 sur la Gestion de l'Environnement ;
Considérant la nécessité d'un nouvel aménagement du centre-ville de Port-au-Prince suite au séisme du 12 janvier 2010 ;
Considérant la nécessité de réorganiser spatialement la région métropolitaine de Port-au-Prince ;
Considérant que l'État a pour obligation de relocaliser les Institutions Publiques ;
Considérant la nécessité pour l'État de disposer de terrains suffisants pour réaliser cette relocalisation et ce nouvel aménagement ; qu'il y a lieu de déclarer d'Utilité Publique certaines surfaces localisées au centre-ville de Port-au-Prince ;
Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, de la Justice et de la Sécurité Publique, de l'Économie et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Communications, de la Planification et de la Coopération Externe, de la Culture et de la Communication, de l'Environnement, du Tourisme ; et après délibération en Conseil des Ministres
ARRÊTÉ
Article 1.- Est déclaré d'Utilité Publique, à Port-au-Prince, la surface délimitée au Nord par la rue des Césars, au Sud par la rue St Honoré, à l'Est par la rue Capois et à l'Ouest par le rivage de la mer.
Les terrains retenus dans le cadre de cet Arrêté serviront à l'aménagement du nouveau centre-ville de Port-au-Prince et à la relocalisation des Institutions Publiques.
Article 2.- Dès la publication du présent Arrêté, tous travaux de construction, de percement de route, de lotissement ou autre exploitation du sol, ainsi que toute transaction ou aliénation immobilière sont et demeurent interdits sur toute l'étendue de l'aire définie en son article 1er.
Article 3.- Pour toute propriété retenue dans le cadre du projet, objet du présent Arrêté, l'expropriation des propriétaires détenteurs de titres légaux justifiant leur droit légitime d'occupation ou la reprise des biens donnés à bail par l'État ou occupés indûment se fera conformément aux dispositions des Lois du 5 septembre 1979 sur l'expropriation pour cause d'Utilité Publique et du 28 juillet 1927 sur les reprises des biens donnés à bail ou indûment occupés par les particuliers.
Article 4.- La commission d'expertise prévue par les dispositions de la Loi du 5 septembre 1979 sur l'expropriation pour cause d'Utilité Publique sera immédiatement activée à l'effet de recueillir les informations et évaluation nécessaires pour une indemnisation juste et équitable dans le strict respect des droits des propriétaires à exproprier.
Article 5.- Dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la publication du présent Arrêté, les propriétaires fonciers et les détenteurs de bail dans l'aire susmentionnée déposeront, pour les suites nécessaires, au local provisoire de la Direction Générale des Impôts au numéro 62 de l'Avenue Christophe, leurs titres de propriété et tous documents justifiant leurs droits d'occupation.
Article 6.- Le présent Arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera imprimé, publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, de la Justice et de la Sécurité Publique, de l'Économie et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Communications, de la Planification et de la Coopération Externe, de la Culture et de la Communication, de l'Environnement, du Tourisme ; chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 2 septembre 2010, An 207e de l'Indépendance
Par
Le Président René PRÉVAL
Le Premier ministre Jean-Max BELLERIVE
Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales Paul Antoine BIEN-AIMÉ
Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Paul DENIS
Le Ministre de l'Économie et des Finances Ronald BAUDIN
Le Ministre des Tavaux Publics Transports et Communications Jacques GABRIEL
Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Jean Max BELLERIVE
Le Ministre de la Culture et de la Communication Marie Laurence JOCELYN LASSEGUE
Le Ministre de l'Environnement Jean Marie Claude GERMAIN
Le Ministre du Tourisme Patrick DELATOUR
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Josseline COLIMON FETHIERE
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire